samedi 24 juin 2017

Avocat-es du droit des salarié-es et autres secteurs de la population...



... ils/elles affûtent l'arme de la critique de la réforme du Code du Travail que préparent Macron et sa bande des 19% alias les "illégitimes électoraux" !

 

 Cliquer ici et ici (voir aussi ci-dessous)


L'ensemble des vidéos du SAF décortiquant le projet de loi "travail" 


La force de frappe de notre camarade Jerc

Le gouvernement Macron-Philippe tel qu'en lui-même...de l'autre côté du miroir aux alouettes !


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Ces dispositions, qui sont le prolongement des lois Rebsamen, Macron et El Khomri imposées brutalement par le gouvernement « socialiste » constitueraient une contre révolution sociale d'ampleur inégalée si elles étaient mises en place.
 Face une telle attaque la construction de la riposte est urgente. Inutile de continuer à cautionner ces projets par la participation à des consultations qui n’ont comme objectif de repousser la construction de la mobilisation. L’ensemble des organisations syndicales, associatives, politiques qui prétendent défendre les intérêts des salariéEs doit construire un calendrier de mobilisations, d’initiatives à la hauteur des attaques en marche. Cliquer ici
 

Pour le Gouvernement les représentants des salariés sont trop nombreux pour exercer leur mandat 

Avouons-le, s’il y a un reproche que l’on ne peut pas adresser au Président Macron et à son Premier Ministre c’est bien celui de manquer de cohérence. Le Gouvernement s’apprête en effet à transformer radicalement le droit du travail en un droit négocié dans chaque entreprise (voire établissement) poursuivant en cela l’œuvre engagée par ses prédécesseurs dans le seul but de réduire les protections des salariés en matière d’emploi et de travail (voir Argument Copernic N° 3)[1]. De son coté la Ministre du travail Muriel Pénicaud vient d’annoncer qu’elle s’apprête à mettre en œuvre la promesse du candidat Macron d’une instance unique de représentation du personnel reprenant l'ensemble des attributions des comités d'entreprise (CE), des délégués du personnel (DP), des comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et des délégués syndicaux (DS) dans toutes les entreprises et dans les groupes sans limitation de plafond d’effectif. Selon la Ministre du travail, "les salariés ne peuvent pas être représentés de quatre manières différentes, cela n’a aucun sens"[2]. Ainsi, pour Muriel Pénicaud, le droit du travail, qui s’appuie depuis des décennies sur une spécialisation des représentants des salariés en fonctions des thématiques de négociation n’aurait été qu’un vaste égarement législatif. L’objectif global est donc clair : casser le droit du travail, renvoyer la négociation au niveau de l’entreprise et affaiblir les instances représentatives du personnel afin de garantir l’impossibilité des salariés et de leurs représentants à disposer des moyens suffisants pour s’opposer aux reculs annoncés.  

Moins médiatisée que le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif ou que l’inversion de la hiérarchie des normes, parce que plus technique, cette nouvelle proposition n’en constitue pas moins un des éléments essentiels de l’arsenal juridique envisagé pour casser le droit du travail.   

Cette nouvelle proposition, si elle devait être mise en œuvre, répondrait très précisément aux demandes exprimées à de nombreuses reprises tant par le Medef que par la CPME (Ex CGPME). Rappelons que les syndicats s’étaient déjà opposés à une telle réforme en 2015, qui pourtant avait entraîné, dans le cadre de loi Rebsamen sur le dialogue social, l'institution d'une Délégation Unique du Personnel (DUP) qui, outre les fonctions du CE et celles des DP, intègre le CHSCT pour les entreprises jusqu'à 300 salariés (contre 200 dans l'ancienne DUP qui réunissait DP et CE). Elle ouvrait aussi la possibilité, dans les entreprises de plus grande taille, sous condition d'accord majoritaire, de fusionner les instances représentatives du personnel élues (DP, CE, CHSCT) selon des configurations variables (1+1+1 ou 2+1). 

Lors de sa campagne pour les primaires de la droite et du centre, François Fillon avait inscrit à son  programme « un relèvement des seuils de mise en place de certaines instances (de 10 à 50 salariés pour les DP et de 50 à 100 pour les CE) et une limitation à 50% du temps de travail consacré à l'exercice d'un mandat pour un représentant du personnel », mesures qui font aussi l’objet des propositions non encore totalement stabilisées. Mais il n’avait pas osé aller aussi loin que le projet actuel. En effet le fait de fusionner les quatre instances existantes (DP, CE, CHSCT, DS) en une instance unique équivaudrait, de fait, à limiter les droits des salariés à être convenablement représentés et à rendre encore plus difficile toute opposition dans l’entreprise. L’intégration des délégués syndicaux (qui ne sont pas des représentants élus mais les représentants des syndicats dans l’entreprise) atténuerait fortement la portée de leur rôle et renforcerait le flou des prérogatives de chacune des quatre instances. On estime aujourd'hui, avant même la réforme projetée, qu'une entreprise de 100 à 149 salariés qui passerait à la DUP « Rebsamen » perdrait environ six titulaires, trois suppléants et 49 heures de délégation par mois. Qu'en sera-t-il demain lorsque les plus grands groupes multinationaux pourront adopter la délégation unique du personnel ! Gageons que l'objectif pour le patronat est bien de réduire le nombre de représentants des salariés jugé « pléthorique » (cf. tableau ci-dessous).

 

Champ : établissements de 11 salariés et plus du secteur marchand non agricole

Source : Dares, enquête REPONSE 2010-2011, volet « représentant de la direction »

*Il s’agit de mandats, le nombre de salariés ayant au moins un mandat d’élu (titulaire ou suppléant) ou de DS est estimé à 600 000 dans la même enquête, soit 6 % des salariés du champ, ce qui est loin d’être pléthorique.

Cf. Dares Analyses Novembre 2014 N°84

Dans un contexte de centralisation de la gouvernance des grandes entreprises et des groupes (et donc de centralisation des Instances Représentatives du Personnel), loin de faciliter l'implantation de ces instances et des organisations syndicales dans les nombreuses entreprises qui en sont dépourvues (y compris lorsqu'elles dépassent les seuils en vigueur), cette nouvelle mesure contribuerait à éloigner davantage représentants élus et délégués syndicaux des salariés de leur base militante en transformant le syndicalisme revendicatif en un syndicalisme gestionnaire capable de porter une oreille attentive aux « difficultés du patronat ». C'est ce qu'exprime avec ses mots une avocate spécialiste de la défense des employeurs. L'intérêt de cette réforme, dit-elle, "C'est que cela peut permettre aux élus d'avoir une vision globale de l'entreprise et ainsi de mieux cerner les enjeux des projets proposés par l'employeur ». Comme l'indique, de son côté, un intervenant auprès des élus des CE : « Considérer qu’un élu du personnel a obligatoirement vocation à s’investir tout à la fois dans l’analyse financière et les enjeux de santé au travail est aussi peu réaliste que d’exiger d’un étudiant qu’il détienne un diplôme de masseur-kinésithérapeute pour pouvoir intégrer une école de commerce »[3]. Une telle fusion des instances, qui vise clairement à privilégier le dialogue gestionnaire entre employeur et représentation unique des salariés ne pourra se faire qu’au dépend des missions spécifiques actuelles de chacune des instances. C’est le cas pour les CHSCT mis en place en 1982[4] dans les entreprises à partir de 50 salariés pour défendre leurs intérêts en matière de santé, de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il en serait de même pour les délégués du CE qui, au-delà de leur rôle social et culturel traditionnel, disposent de prérogatives économiques (droit d’information et de consultation sur tout ce qui concerne la vie économique de l’entreprise) mais également d’un droit de regard sur les licenciements collectifs pour motif économique et sur tout ce qui a trait à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Quant aux délégués syndicaux, désignés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise, ils portent les revendications de leur syndicat et négocient les accords collectifs. Quelle serait dès lors leur rôle dans une telle instance unifiée ? 

Une fois de plus il importe de mettre au jour la logique des mesures prévues par le gouvernement en matière de casse du droit du travail et de présenter les arguments utiles pour une prochaine mobilisation. C’est le sens de cette courte note qui sera suivie de nouvelles analyses dans d’autres domaines. 

Didier Gélot, économiste, Fondation Copernic 
 [1] Les soit disant arguments visant à alléger le Code du travail afin de faciliter les créations d’emplois ne résistent pas à une analyse sérieuse Voir à ce propos J.L. Dayan  « Loi Travail : refondation, régression, ou les deux ? »






[3] Olivier Sévéon in  actuEL-CE.fr 13 06 2017


[4] Concernant le champ de la santé et de la sécurité, dès 1929 l’OIT préconisait l’organisation dans les entreprises de comités en charge de la sécurité. En France, initialement prévus pour certaines industries, les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) ont été institués dès 1941. En 1947, ils deviendront obligatoires dans les établissements industriels comptant au moins 50 salariés, et dans ceux de plus de 500 dans les autres secteurs. Concernant l'amélioration des conditions de travail, des commissions ont été instituées au sein des comités d’entreprise pour les établissements de plus de 300 salariés. Le CHSCT institué en 1982 dans le cadre des lois Auroux, et rendu obligatoire dans toute entreprise ou établissement à partir de 50 salariés, est le fruit de longues revendications. Leur disparation comme instance autonome ne pourrait qu’affaiblir leur mission. 

Menaces estivales sur le droit du travail et contre-propositions

Par Emmanuel Dockès
Professeur de Droit à l’université Paris-Nanterre 

emmanuel-dockes-drAprès les mois d’août 2015 (loi Macron du 6 août et loi Rebsamen du 17 août) et d’août 2016 (loi El Khomri, dite aussi loi Travail, du 8 août), le gouvernement nouvellement élu nous promet un nouvel été pourri pour le droit du travail. Le programme du gouvernement Philippe, bien qu’encore très flou et partiellement hypothétique à ce jour, comprendrait un premier volant de trois ordonnances qui seraient adoptées pendant l’été. La première aurait pour objectif de renforcer la place de la négociation d’entreprise, sans que l’on sache jusqu’où cela pourrait aller. La seconde vise à plafonner les indemnités prud’homales dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui reviendrait de fait à autoriser les licenciements sans justification. La troisième irait plus loin encore que la loi Rebsamen vers la fusion des institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, élus au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel, CHSCT). Une étape ultérieure, consisterait à défiscaliser les heures supplémentaires.

Le contenu précis de ces futures réformes n’est pas encore connu. Mais tant dans la méthode (recours aux ordonnances) que sur le fond, il faut s’attendre à une accélération du pire.

D’autres réformes du Code du travail sans atteinte aux droits des salariés sont pourtant possibles et même souhaitables. La Proposition de code du travail rédigée par le GR-PACT (Groupe de recherche pour un autre code du travail) en témoigne. Ce code alternatif comprend un certain nombre de propositions, à contre-sens des réformes annoncées. 

Cette nouvelle Lettre de la Fondation Copernic rédigée par le coordonnateur de cet autre code du travail se propose de présenter quelques-unes de ces propositions. Cliquer ici
 

Et aussi

Une présidence et un gouvernement sans légitimité électorale


La crudité des chiffres absolus 

Pour 47 292 967 inscrits...

LREM (Macron) et le Modem cumulés mobilisent 8 927 222 voix

LR : 4 040 016

FN : 1 590 858

PS : 1 032 985

FI (Mélenchon) et PC : 1 101 619 

D'où les questions...  


 Et encore

Comment ouvrir la séquence action dans la rue, les lieux de travail... ?


 Info Front Social 34

Pour décider de ce qu'on fait dans l’Hérault venez à l'Assemblée ouverte à toutes et tous du #FrontSocial34 - Assemblée pour les luttes réunion ce samedi 24 à 19h à #Utopia003 "Le Paquebot" (42 rue Proudhon, quartier Beaux-Arts).



Info Appel à Résistance 34

Vendredi 30 juin réoccupation à 18h de l'Esplanade et de la Place de la Comédie à Montpellier avec la tenue d'ateliers débats thématiques et réflexion sur les modes d'action, sur le contenu aussi de ce nous défendons ...  et qui ne peut se résumer à seulement résister !