Madame, Monsieur le député-e,
vous allez bientôt être appelé à ratifier le « pacte budgétaire (1)» devant le Parlement.
Ce Pacte budgétaire, appelé aussi TSCG (Traité sur la Stabilité, la Gouvernance
et la
Coordination) propose de mettre en place une politique de rigueur au niveau
européen. En
Grèce, en Espagne, au Portugal, en Irlande et en Italie, pays où une telle
politique a déjà été
mise en œuvre, le chômage ne cesse d’augmenter et le pouvoir d’achat médian ne
cesse de
reculer (2). En effet, dans son article 3, le traité oblige l’État à avoir un
budget en équilibre
tandis que dans son article 4, il l’oblige à réduire sa dette publique. Ces
deux engagements,
s’ils sont appliqués simultanément et sans remise en cause de leur légitimité
(3), conduiront la
France à couper sévèrement dans ses dépenses publiques. Cela
engendrera notamment des
pertes d’emplois considérables dans la fonction publique (qui est le premier
employeur dans
notre région), des pertes d’emplois dans le secteur privé (4) et la diminution
des dotations aux
collectivités. Ces engagements conduiront aussi à augmenter des impôts à
assiette large
comme la TVA
et/ou la CSG (5),
qui touchent davantage les populations les plus en difficulté.
La situation des citoyens héraultais en serait très affectée, eux qui ont déjà
subi une forte
augmentation du niveau d’impôt local et qui subissent le taux de chômage le
plus élevé de
notre pays (6). En outre, les articles 5 et 8 prévoient l’abandon de la maîtrise
du budget
français aux mains de la Commission Européenne (7).
Durant la campagne électorale, François Hollande avait d’ailleurs affirmé que la France ne
ratifierait pas le Pacte budgétaire sans l’avoir renégocié de façon
substantielle notamment sur
la possibilité pour la Banque
centrale européenne de financer directement les États. Or, ce
Pacte n’a subi aucune modification.
Voter pour le TSCG, c’est inscrire l’austérité pour toujours dans les lois
françaises sans aucun
débat ni consultation de la population.
Pour éviter ce désastre social, pour préserver les conditions de vie des citoyens, nous vous
enjoignons publiquement de ne pas ratifier le Pacte budgétaire.
le Collectif d’Audit Citoyen de l’Hérault.
audit-citoyen@bemol.listes.vox.coop
http://cacmpl.over-blog.com/
Membres du collectif 34 :
Attac Montpellier, CADTM, Solidaires 34, FSU 34, SNTRS-CGT, CGT-CIRAD, LDH34,
Gauche Anticapitaliste 34, PCF Montpellier, PG 34, FASE34, NPA34, EELV Montpellier,,
Survie, Vie Nouvelle.
(1) : Le pacte budgétaire a été négocié à Bruxelles le 2 Mars dernier par Nicolas
Sarkozy. François
Hollande s’est engagé sur sa ratification lors du dernier Sommet Européen, le 29 Juin. Les conditions
d’austérité du Pacte n’ont pas été modifiées. Il s’agit d’intégrer dans les constitutions des pays
signataires des règles de gestion de leur budget et de donner à la Commission Européenne le droit de
sanctionner tout pays qu’elle jugera contrevenant.
Hollande s’est engagé sur sa ratification lors du dernier Sommet Européen, le 29 Juin. Les conditions
d’austérité du Pacte n’ont pas été modifiées. Il s’agit d’intégrer dans les constitutions des pays
signataires des règles de gestion de leur budget et de donner à la Commission Européenne le droit de
sanctionner tout pays qu’elle jugera contrevenant.
(2) : En Espagne, le taux de chômage atteint 24,6%. En Grèce, 22,5%. Au Portugal, le chiffre officiel est
de 14% mais il est en réalité probablement proche de 20%. En Irlande, 14,3%. En Italie, 10,1%. Ces pays,
depuis 2010, ont subi les règles d’austérité prévues dans le pacte budgétaire. Ils continuent néanmoins à
être maintenus sous la pression des marchés financiers.
(3) : Les CAC : Comités pour l’Audit Citoyen de la dette, analysent l’ensemble des contrats d’endettement
passés par le gouvernement : au niveau de l’Etat, des collectivités locales, de la sécurité sociale. Ils en
font part à l’ensemble des citoyens et ont pour objectif de chiffrer la part de dette nommée « illégitime »
que le gouvernement devrait ne pas honorer. Ainsi, le gouvernement pourrait se dégager des contraintes
des marchés financiers et retrouver les moyens de relancer l’économie nationale et de préserver les
emplois.
(4) : le secteur privé est directement influencé par l’environnement européen. Si les Etats respectifs
acceptent de mettre en concurrence les travailleurs des pays membres sans harmoniser les codes et le
coût du travail, les grandes entreprises continueront à délocaliser. En outre, si le pouvoir d’achat des
citoyens européens continue à baisser, ce sont les entreprises européennes qui fermeront leurs portes
tour à tour.
(5) : l’impôt à assiette large est le plus injuste des impôts car il est de même pourcentage pour tous. Or,
payer 4 euros de TVA sur 20 euros de courses est plus difficile pour un ménage à revenus modestes que
pour un ménage à revenus élevés. La CSG est la contribution sociale généralisée. Elle participe au
financement de la sécurité sociale.
(6) : L’Hérault affiche le taux maximal de chômage en France métropolitaine : 13,5 %.
(7) : Le Pacte de stabilité prévoit, en cas de non-respect, des amendes pouvant s’élever à 1 % du PIB du
pays concerné (soit 20 milliards d’euros, dans le cas de la France).
Huit bonnes raisons de rejeter le Pacte budgétaire (Les dessous de Bruxelles)
« Le
poids de la dette est devenu écrasant. L’État verse ainsi près de 50
milliards d’euros par an à ses créanciers. Cette somme représente la
première dépense, juste devant le budget de l’Éducation nationale ; elle
est supérieure aux budgets de la recherche, de la justice et de la
sécurité réunis. C’est inacceptable ! La dette, c’est moins d’écoles,
moins de crèches, moins d’hôpitaux, moins de transports publics… [1] » Jean-Marc Ayrault évoquait en ces termes la question de la dette publique dans son discours de politique générale.
Un constat est sans appel ; pourtant le Premier ministre ne répond pas à des questions essentielles : d’où vient cette dette ? Comment éviter l’austérité, et la destruction de l’Etat social ? Au contraire, il prend ce « poids écrasant » comme une donnée indiscutable. Pour y remédier, il reprend l’objectif affiché par François Hollande, une réduction à marche forcée du déficit public, visant 3% du PIB dès 2013 et le déficit « zéro » en 2017. Ce n’est pas un hasard : le déficit « zéro » est l’objectif n°1 du Pacte budgétaire, le nouveau traité européen négocié par Sarkozy et Merkel pour imposer l’austérité en Europe.
Un constat est sans appel ; pourtant le Premier ministre ne répond pas à des questions essentielles : d’où vient cette dette ? Comment éviter l’austérité, et la destruction de l’Etat social ? Au contraire, il prend ce « poids écrasant » comme une donnée indiscutable. Pour y remédier, il reprend l’objectif affiché par François Hollande, une réduction à marche forcée du déficit public, visant 3% du PIB dès 2013 et le déficit « zéro » en 2017. Ce n’est pas un hasard : le déficit « zéro » est l’objectif n°1 du Pacte budgétaire, le nouveau traité européen négocié par Sarkozy et Merkel pour imposer l’austérité en Europe.
27 juillet
Malgré la volonté
affichée par François Hollande, lors de la campagne présidentielle, de
rompre avec cette logique mortifère, le nouveau président a finalement
accepté de ratifier le Pacte à l’issue du sommet européen du 28 et 29
juin. Il aurait en échange obtenu des mesures de croissance qu’il juge
satisfaisantes. Suffiront-elles à contrebalancer le dangereux potentiel
austéritaire du nouveau traité ? Rien n’est moins sûr...
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