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Sans-papiers : Valls veut que les associations présentes en centre de rétention restent discrètes

Avec AFP
Midi Libre 12/12/2012 




Selon les termes d'un appel d'offres publié le samedi 8 décembre, le ministère de l'Intérieur souhaite imposer des conditions plus dures à l'exercice de l'aide aux sans-papiers dans les centres de rétention (CRA) .Outre des moyens en moins, deux amendes sont prévues si ces structures ne respectent pas leur devoir de réserve.


Des associations d'aide aux étrangers se sont élevées mardi contre une amende de 500 euros envisagée par le ministère de l'Intérieur pour les obliger à respecter "leur devoir de réserve" lors de leurs interventions en centre de rétention.

Le ministère a publié le 8 décembre, au Bulletin Officiel des annonces de marchés publics, un appel d'offres pour choisir les associations autorisées à apporter une aide juridique aux sans-papiers placés en centre de rétention administrative (CRA) en vue d'une expulsion, selon le site Mediapart (article payant).

Deux amendes prévues en cas de communication

Une de ses clauses prévoit une pénalité de 500 euros en cas de "non-respect du principe du devoir de réserve et de l'obligation de discrétion" et une de 200 euros pour "l'affichage et la diffusion au sein du CRA de documents mettant en cause l'administration", selon le document consulté par l'AFP.

"Ce nouveau marché a été conçu pour organiser en détail le muselage et le contrôle des associations", a condamné la Cimade dans un communiqué en réclamant le retrait de l'appel d'offres. "Il ne s'agit en aucun cas de les priver de leur liberté d'expression ni de leur devoir d'alerte", a assuré à l'AFP l'entourage de Manuel Valls.

Une clause "intenable" qui relève du "gag malheureux"

"Cette clause, qui existe dans de nombreux marchés publics, leur rappelle juste leur obligation de neutralité vis-à-vis des usagers." "La publication de l'appel d'offres ne clôt pas la discussion, elle l'ouvre, on est sur une procédure négociée", a ajouté cette source.

Mais pour Pierre Henry, directeur général de France Terre d'Asile, "c'est un gag malheureux". Pour lui, cette clause est "intenable: imaginez, une association qui parle à un journaliste pourrait écoper d'une sanction de 500 euros. Ca deviendrait un objet de polémique permanent". "Mais on est sur un marché négocié et je ne peux pas imaginer une seconde que cela restera en l'état", a-t-il ajouté.

Des moyens en moins pour des prestations en plus

L'appel d'offres a suscité d'autres réserves. Selon Mediapart, "les moyens financiers alloués (...) sont en baisse, ce qui conduit les intervenants à s’interroger sur la qualité de l’aide qu’ils vont pouvoir apporter". Le site rapporte que le président de France Terre d'Asile estime cette baisse à "plus de 20 %". D'autant que le ministère demande des tâches supplémentaires, tel que l'"élargissement" des "horaires de présence, variant d’un CRA à l’autre en fonction du nombre de “retenus”".

"Il y a un renforcement évident du pouvoir de l'administration et un prix inférieur pour des prestations plus lourdes", a déploré Alain de Tonquedec, directeur de l'Ordre de Malte. Sur la question des tarifs, le cabinet de Manuel Valls a indiqué avoir pris en compte "la baisse du taux d'occupation des CRA" qui sont à moitié vides depuis quelques mois.

Les candidats ont jusqu'au 3 janvier pour répondre à l'appel d'offres, qui ne couvre que le 1er mars au 31 décembre 2013. "A la demande expresse des associations, on a choisi un marché transitoire pour réfléchir à une réforme de la rétention des étrangers", a précisé la Place Beauvau.

Les CRA ont été créés en 1984 par le président François Mitterrand, qui voulait mettre un terme aux rétentions illégales pratiquées dans les commissariats, les prisons, voire dans des hangars.

L'article sur le site de Midi Libre 


Illustration pour le NPA 34 tirée de manuel‑valls_scalewidth_630.jpg
 
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