Gaz de schiste. Les entreprises extractives passent à l'attaque, réactivons la mobilisation !



Menaces sur la loi interdisant les gaz de schiste



La loi interdisant la recherche et l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique risque-t-elle d’être censurée par le Conseil constitutionnel ? C’est une hypothèse plausible depuis la transmission au conseil d’État de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la société américaine Schuepbach à l’encontre de la loi Jacob votée en juillet 2011.


Le producteur de gaz considère qu’elle n’est conforme ni à la charte de l’environnement, ni à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Schuepbach détenait deux permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels dans le sud de la France (les permis de Villeneuve-de-Berg et de Nant) qui ont été abrogés en octobre 2011, dans la foulée de la loi Jacob.
La QPC a été déposée auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui, le 19 mars, l’a jugée suffisamment « sérieuse » pour être étudiée par le Conseil d’État. Celui-ci a jusqu’au 19 juin pour se prononcer. S’il ne le fait pas, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi.

Par crainte des conséquences d’une éventuelle annulation de la loi, une association de Seine-et-Marne, l’association de défense de l’environnement et du patrimoine à Doue (Adepad plus), veut entamer une action juridique contre la QPC. « Même si la loi actuelle est imparfaite, elle a la vertu d’interdire la fracturation hydraulique », analyse Jean-François Dirringer, son vice-président. « Si la QPC la démolit, les pétroliers auront les mains libres pour faire de la fracturation hydraulique sur les permis. » Le sous-sol de la Seine-et-Marne fait l’objet de la convoitise des pétroliers qui pensent y trouver des réserves d’hydrocarbures de schiste.

Carte des demandes de permis d'exploration d'hydrocarbures en Ile-de-France. 
Carte des demandes de permis d'exploration d'hydrocarbures en Ile-de-France.

Depuis quelques semaines, l’Adepad recherche le soutien de collectivités locales, d’associations et d’élus, invités à s’associer à son combat juridique contre la QPC, et à intervenir en défense devant le conseil d’État afin de faire échouer sa transmission au Conseil constitutionnel. En devenant partie prenante à l’action intentée par Schuepbach, les opposants au gaz de schiste obtiendraient l’accès aux pièces de la procédure, dont le contenu n’est pas public. Mais dans leur recherche, ils connaissent des déconvenues.

Le conseil régional d’Île-de-France refuse de s’associer à leur action pour des raisons juridiques, estimant que cette intervention ne serait pas recevable par le conseil d’État. Mais l’avocat de l’Adepad, Christian Huglo, spécialiste réputé du droit de l’environnement, est en désaccord avec cette analyse : la région aurait intérêt à intervenir pour défendre ses droits. « Nous sommes toujours opposés au gaz de schiste, à leur exploration et leur exploitation, il n’y a pas de changement dans la politique de la région », explique un porte-parole du conseil régional.

Également sollicité, le conseil général de Seine-et-Marne a lui aussi écarté l’idée de contester la QPC devant le conseil d’État. Son service juridique considère qu’il n’est pas fondé à intervenir. « Si d’aventure le Conseil constitutionnel venait à annuler tout ou partie de la loi dite Jacob », le président du département, également sénateur (socialiste), Vincent Eblé, « interviendra pour que l’interdiction de la méthode de la fracturation hydraulique soit confirmée », explique un porte-parole.


Précaution ou... prévention ?

L'exécutif est déjà engagé avec la région francilienne dans un contentieux contre l’arrêté préfectoral autorisant la société pétrolière Toreador à procéder à un forage exclusif sur le territoire de Doue et de Jouarre, en Seine-et-Marne. « La  décision de l’exécutif, majoritairement PS, de ces deux collectivités locales, de ne pas se battre contre cette QPC pourrait, par voie de conséquence, permettre l’organisation de la fracturation hydraulique pour l’ensemble des permis déposés sur le territoire français avant l’élection présidentielle », affirme Jean-François Dirringer, vice-président de l’association, et militant du Front de gauche.

En septembre 2012, quelques jours après la conférence environnementale (voir ici à ce sujet), Delphine Batho a demandé la plus grande vigilance aux préfets dans l’octroi de permis de recherche de gaz et de pétrole : « Je vous demande de veiller attentivement lors de l’instruction de ces déclarations à ce que ces travaux d’exploration portent exclusivement sur la recherche d’hydrocarbures conventionnels, dont l’exploitation ne nécessite pas de fracturation. » 

Mais dans le litige créé par Schuepbach, l’État semble mal se défendre. Son mémoire n’a pas convaincu le tribunal de Cergy-Pontoise de retenir la QPC, ce qui aurait mis fin à son parcours juridique. Schuepbach reproche à la loi sur les gaz de schiste de mal appliquer le principe de précaution. En interdisant la fracturation hydraulique en soi et sans détailler les risques qu’elle représente, elle excéderait ce que la constitution l’autorise à faire. Elle créerait par ailleurs une rupture d’égalité devant les charges publiques car la technique de la fracturation utilisée pour la géothermie n’est pas, quant à elle, prohibée. Enfin, elle ne respecterait pas la déclaration des droits de l’homme en omettant d’indemniser les détenteurs des permis abrogés.

Face à cela, le ministère de l’écologie répond que la loi est principalement fondée sur un autre outil juridique, le principe de prévention, qui s’applique aux risques effectivement identifiés. Mais cette interprétation fait débat au sein des juristes, comme en atteste cet article de la revue mensuelle de LexisNexis (à lire en cliquant ici). Il n’est donc pas certain que l’État parvienne à convaincre la justice de cette analyse. Quant à l’absence d’indemnisation, elle soulève également des problèmes. Car pour le Conseil constitutionnel l’indemnisation des conséquences de l’instauration d’une servitude est un principe fondamental.

Si bien que l’interdiction de la fracturation hydraulique, et donc des gaz et pétroles de schiste, si fortement confirmée en paroles par François Hollande et Delphine Batho, pourrait se révéler fragile. Cette vulnérabilité juridique inquiète les écologistes alors que le Medef, par la voix de sa présidente Laurence Parisot, les entreprises impliquées dans le débat national sur l’énergie ou encore Anne Lauvergeon, l’ancienne présidente d’Areva, livrent une véritable bataille de communication en faveur des hydrocarbures non conventionnels. Une éventuelle censure de la loi signifierait pour eux une victoire symbolique retentissante, alors que se prépare un projet de loi sur la transition énergétique.

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