À la Une...

La France va enfin ratifier la Charte européenne des langues régionales...


 Mais la vigilance face aux vieux penchants éradicateurs-linguicides reste de mise !

                                    Midi Libre                                              






 Préambule



  Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Charte,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Considérant que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l'Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l'Europe;

Considérant que le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et conformément à l'esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe; 

Prenant en compte le travail réalisé dans le cadre de la CSCE, et en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975 et le document de la réunion de Copenhague de 1990;

Soulignant la valeur de l'interculturel et du plurilinguisme, et considérant que la protection et l'encouragement des langues régionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre;

Conscients du fait que la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires dans les différents pays et régions d'Europe représentent une contribution importante à la construction d'une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle, dans le cadre de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale;

Compte tenu des conditions spécifiques et des traditions historiques propres à chaque région des pays d'Europe,

Sont convenus de ce qui suit:


La position de la France jusqu'à ce jour

 La France n'a pas ratifié la charte à la suite d'une décision de son Conseil constitutionnel, estimant en juin 1999 que la Charte était contraire à l'article 2 de la Constitution française qui dispose que « la langue de la République est le français ». La commission chargée de préparer cette ratification avait préparé une liste de langues régionales ou minoritaires de France auxquelles s'appliqueraient des articles de la charte. Depuis la Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été votée en juillet 2008 et un nouvel article a été ajouté à la Constitution, le 75-1, qui dit que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». D'après la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, chaque citoyen peut parler, écrire et imprimer librement. […]

 

Engagements de la France

 

Lors de la signature de la Charte, le 7 mai 1999, la France « envisage [...] de s'engager à appliquer certains ou tous les paragraphes ou alinéas suivants de la partie III de la Charte » (39 sur les 98 que compte la Charte) :

  • En matière d'enseignement en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l'enseignement du français, la France s'engage :
    • à prévoir une éducation préscolaire totale ou substantielle dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement primaire total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement secondaire total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement technique et professionnel total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement universitaire et d'autres formes d'enseignement supérieur dans les langues concernées ;
    • à proposer ces langues comme disciplines de l'éducation des adultes et de l'éducation permanente ;
    • à assurer l'enseignement de l'histoire et de la culture dont ces langues sont l'expression ;
    • à assurer la formation des enseignants nécessaires ;
    • à créer un organe de contrôle chargé de suivre les mesures prises et les progrès réalisés, et à établir sur des rapports périodiques publics.

 A lire aussi


Notre dossier

NPA 34, NPA

Consultez les articles par rubrique

LUTTES SOCIALES
FÉMINISME
ANTIRACISME ANTIFASCISME
>


SOLIDARITÉ MIGRANTS
ÉCOLOGIE
JEUNESSE ENSEIGNEMENT


POLITIQUE LOCALE
DÉBATS
POLITIQUE NATIONALE


INTERNATIONAL
RÉPRESSION
NPA