ERDF est condamné à divers indemnités et dommages et intérêts, pour un montant total de 65 000 €
(ERIC PIERMONT / AFP)
À travail égal, salaire égal. C’est sur ce grand principe du Code du
travail que le conseil des prud’hommes de Narbonne vient de condamner la
Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries
électriques et gazières (CCAS) qui était opposée à l’un de ses anciens
salariés.
Grégory, technicien puis emploi administratif au sein d’ERDF,
s’était reconverti en novembre 2009. Ayant obtenu un diplôme d’État de
conseiller en économie sociale familiale et un BTS dans le même domaine,
il avait demandé et obtenu d’intégrer la CCAS sur un poste de
technicien à l’action sanitaire et sociale sur le site de Narbonne.
Pas rémunéré à la hauteur de sa qualification
Il s’agissait d’une convention d’immersion à durée déterminée. Qui, et c’est là le problème, n’a pas été renouvelée, alors que le salarié a poursuivi son activité.
En outre, après le décès d’une collègue, Grégory a assumé la fonction d’assistant à l’action sanitaire et sociale. Dès le début de la convention d’immersion, il n’a pas été rémunéré à la hauteur de sa qualification.
Le principe de “à travail égal, salaire égal”
L’homme, représenté par Me Cyril Cambon, a donc saisi le conseil des prud’hommes de Narbonne en mars 2012. Et prendra acte de la rupture de son contrat de travail, tant à l’égard de la CCAS que d’ERDF, en juillet 2012.
Mercredi, le conseil des prud’hommes a tranché, ordonnant la reclassification du salarié sur le principe de “à travail égal, salaire égal” et indiquant que la rupture du contrat de travail est imputable à la CCAS. Elle produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La CCAS a la possibilité de faire appel
L’employeur est donc condamné à divers indemnités et dommages et intérêts, pour un montant total de 65 000 €. La CCAS a encore la possibilité de faire appel si elle conteste cette décision.
A lire aussi
Le droit du travail s'applique en prison
Le droit du travail s'applique en prison
Une détenue qui demandait à bénéficier des règles du droit du travail
pour un emploi exercé en prison a obtenu vendredi gain de cause devant
le conseil des prud'hommes de Paris.
Marilyn Moureau, 36 ans, détenue ayant travaillé pour la
plate-forme téléphonique MKT Societal, demandait notamment que soit
reconnue comme licenciement la fin de sa collaboration avec
l'entreprise. Elle obtient à ce titre différentes indemnités devant le
Conseil des prud'hommes de Paris et la société est déclarée "employeur
dans des conditions particulières", une première pour le travail en
prison, selon les avocats de la requérante.
Patronat
et gouvernement se frottent les mains : la dérégulation du marché du
travail est aggravée par le récent accord signé par des syndicats
minoritaires !
Rien contre le chômage, le Medef a bloqué toute avancée pour les salariés dans cet accord signé par une minorité syndicale
Par Gérard Filoche 12 janvier 2013
Prud'hommes, une cohabitation patronat-salariés sous tension
