L'Hérault du jour du 29 mars 2013
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Pétition contre un projet de loi ESR toujours inacceptable
Contact : contact@LoiESRtoujoursInacceptable.orgVersion pdf pour impression et signatures sur papier
Attendu :
-
Qu'au moment où les difficultés budgétaires de nombreuses universités et organismes continuent de générer suppressions et gels d’emplois de titulaires, annulations d’enseignements ou dégradation des conditions de travail et d’études et où la précarité ne cesse d’augmenter, le gouvernement a engagé la procédure de présentation du projet de loi sur l’ESR [Enseignement Supérieur et Recherche] à l’Assemblée Nationale, avec examen en procédure d’urgence ;
-
Qu'aucune des mesures d’urgence suivantes demandées n’a été
prise : suppression des IDEX, création d’emplois tant
pour résorber la précarité en étendant le champ des ayant-droits que pour répondre aux besoins de formation et de
recherche, réaffectation des crédits ANR [Agence Nationale de la Recherche] à des financements
pérennes des laboratoires et des formations, remise en cause
du Crédit Impôt-Recherche, etc.
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Que l’application de la loi Sauvadet, pourtant largement
insuffisante, se heurte toujours à des obstacles dans l’ESR et
que les non-renouvellements de contrats des précaires se
poursuivent ;
-
Que le projet de loi sur l’ESR dans sa version
présentée le 20 mars au Conseil des Ministres n’apporte pas
la rupture attendue avec la loi LRU [Libertés et Responsabilités des Universités, loi Sarkozy] et la loi Pacte pour la
recherche, dont certains aspects pourraient même
être aggravés. Citons par exemple, les « communautés
d’universités et d’établissements », qui associeraient
des établissements d’enseignement supérieur publics, voire
privés et des organismes de recherche, dans une perspective de
création d’une trentaine d’établissements, dans lesquels
collégialité et vie démocratique seraient réduites à la portion
congrue et qui menaceraient l’intégrité des organismes de
recherche nationaux. Et la Haute Autorité remplaçant l’AERES
[Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur] aurait finalement les mêmes fonctions et une composition
toujours sans élus directs ;
-
Que ce projet de loi exclut tout moyen supplémentaire, alors
qu’une augmentation des moyens et un volet de
programmation budgétaire sont indispensables pour permettre
à l’ESR de remplir ses missions et résorber la précarité ;
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Qu'à cela, s’ajoutent les risques associés à l’acte III de la
décentralisation et à l’augmentation des prérogatives des
régions en matière d’enseignement supérieur et de recherche
(programmes pluri-annuels de recherche, schéma régional des
formations ou transferts de l’immobilier étudiant, par
exemple) ;
-
Qu’aucune des instances consultatives concernées n’a donné un avis favorable à la loi ESR et que le CSE [Conseil Supérieur de l'Education] a voté contre l’acte III de la décentralisation.
Pétition
Les soussignés, veulent une véritable rupture avec les
politiques précédentes qui passe par l’abrogation des lois Pacte
Recherche et LRU et l’abandon de l’actuel projet de loi, ainsi
que par l’ouverture d’une véritable négociation pour une loi
d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins.
Les établissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche, leurs
personnels doivent retrouver des conditions leur permettant de
remplir leurs missions fondamentales de formation et de recherche
au bénéfice de tous.
Cela nécessite notamment :
-
L’augmentation substantielle des moyens d’Etat (dotations,
plan pluriannuel de créations d’emplois) pour permettre la
titularisation des précaires (et, en attendant, l’arrêt des
non-renouvellements des contrats de CDD), pour revenir sur les
gels et suppressions d’emplois, pour répondre aux besoins des
formations et améliorer l’encadrement, pour augmenter les
soutiens de base des laboratoires au lieu des financements sur
projets (ANR, IDEX [Initiatives d'Excellence]…) ;
-
La gestion nationale des personnels de toutes
catégories ;
-
L’abandon des RCE [Responsabilités et Compétences Elargies] dans les universités ;
-
Le maintien des différentes filières pour les personnels
BIATSS [Bibliothèque, Ingénieurs, Administratifs, Techniciens, Social, Santé] et non l’intégration de tous dans la filière ITRF [Ingénieurs et personnels Techniques de Recherche et de Formation] (cf.
rapport Le Déaut) ;
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L’égalité sur le territoire pour les étudiants et les
personnels, assurée par l’Etat ;
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La garantie de la valeur nationale des diplômes ;
-
La reconnaissance des qualifications, pour garantir l’accès à
un emploi et un salaire correspondant à la qualification;
- La prédominance des élus de la communauté scientifique dans les instances statutaires d'évaluation des collectifs de recherche.
Sont associés à ce texte les collectifs de précaires : Collectif Aquitain des Contractuels de la Recherche – Collectif contre la précarité Pouchet/CNRS – Collectif contre la précarité INED – Collectif contre la précarité Paris 1 – Collectif contre la précarité EHESS Paris – Collectif des précaires de la recherche de Montpellier
Pour signer la pétition : http://www.loiesrtoujoursinacc
COMPTE RENDU : assemblée
GENERALE 28 MARS 2013 à l'UNIVERSITE MONTPELLIER 2
Début 12h30, 25 personnes
environ.
L'Assemblée Générale décide de
mener des actions d'information des étudiants, personnels et enseignants
les :
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Mardi 2 Avril 2013 de 11h30 à 13h30 devant le
Restaurant Administratif de Montpellier II
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Mercredi 3 Avril 2013 de 11h30 à 13h30 devant la Cafetéria le Flahault de
Montpellier II
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Jeudi 4 Avril 2013 aux mêmes horaires devant la
cantine du CNRS
L'objectif est pour
l'intersyndicale d'animer ces tables en informant les publics des dangers de la Loi afin de les mobiliser,
avec pour débouché la signature d'une pétition afin de récupérer des contacts
pour mobiliser pour la prochaine Assemblée Générale.
L'idée d'une intersyndicale
vendredi 5 avril est actée, ainsi que celle d'une nouvelle assemblée générale
dans 15 jours.
Fin de l'assemblée générale
14h, pour aller vers mobilisation devant le rectorat à 15 h.
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