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L'Etat espagnol, Etat de l'arbitraire pénal mis au pilori en Europe...


  
Echec au Roi, échec au Gouvernement !

Liberté légitimée à l'européenne ...

Liberté piétinée à l'espagnole : Rappeur condamné 
à une peine de prison pour injures au Roi d'Espagne

Amnesty International dénonce l'usage abusif, par le Gouvernement, de la loi qui attente à la liberté d'expression


 La Justice européenne se prononce sur l'acte de brûler des photos du Roi et de la Reine : cela relève de la liberté d'expression



 Les conclusions du rapport d'AI : "Le gouvernement espagnol fait  un "usage abusif" des lois antiterroristes en criminalisant "un éventail si grand d'expressions" que cela donne une société où les citoyens "craignent d'exprimer des opinions peu populaires ou même de faire des plaisanteries polémiques". Cet avis résulte de l'analyse faite par l'ONG des dernières sanctions pénales pour apologie du terrorisme. Dans son rapport AI demande à l'Espagne d'abroger la réforme qui facilite ces poursuites judiciaires et réduit l'espace permettant d'exprimer des opinions critiques.

Ce document de 16 pages est une réponse à l'augmentation des affaires d'apologie du terrorisme qui s'est produite après la réforme du Code Pénal en 2015. Cette année-là, comme l'explique AI, la modification de l'article 578 a élargi les cas d'apologie du terrorisme "en transformant en facteur aggravant la commission de ce délit par Internet et en faisant passer la peine maximum d'emprisonnement de deux à trois ans." 

Ce rapport fait le lien entre cette réforme et l'approbation, cette même année, de la Loi Bâillon dans un contexte "où l'espace d'expression des divergences en Espagne se réduit à vive allure [voir la situation en Catalogne]". L'ONG rappelle que ces lois ont été promulguées au milieu d'une intense vague de protestations dans la rue et au moment où l'Europe a connu divers attentats djihadistes".

AI chiffre en 2016 à 35 condamnations pour délits d'apologie du terrorisme et d'humiliation de ses victimes; il y en a eu 31 en 2017. Entre 2013 et 2014, années antérieures à la réforme, ces condamnations ont été au nombre total de 17, une de moins qu'en 2015.

La criminalisation "d'un large éventail d'expressions"

L'analyse réalisée par Amnesty est une charge lourde contre la réforme du Code Pénal car elle a été utilisée, explique celle-ci, "pour réprimer les formes d'expression de nature politique, surtout sur les réseaux sociaux, et cibler la communauté artistique du pays". "Il y a là un aspect particulièrement préoccupant de restriction de la liberté d'expression par application de cette loi".

AI dénonce l'imprécision des dispositions du Code Pénal sur l'apologie ou la justification du terrorisme  et "le pouvoir qu'elles donnent à l'Etat pour criminaliser un large éventail d'expressions qui n'atteignent pas le degré nécessaire les constituant en incitation au terrorisme". Il résulte de tout ceci des enquêtes et des condamnations qui, sans toujours impliquer des emprisonnements, induisent de longues peines d'interdictions d'exercer ou de déchéances de droits.

Le rapport soutient qu'"exclure des personnes de fonctions politiques pour avoir exprimé des opinions politiques alternatives qui sont considérées des "apologies" du terrorisme est spécialement préoccupant". Il rappelle aussi que ces personnes se retrouvent stigmatisées avec des "conséquences dévastatrices et durables".

L'autocensure des personnes poursuivies

AI s'est entretenue avec des accusés  de ces procès et il ressort de ces conversations qu'il se produit "un effet dissuasif" qui a fait qu'internet a vu se réduire l'espace où "les personnes expriment leurs opinions critiques". Certaines de ces personnes poursuivies, comme l'avocat Arkaitz Terrón ou Cassandra Vera, ont expliqué à eldiario.es qu'à la suite de leur procès elles avaient pris beaucoup de précaution quand elles twittaient. Pour Terrón, en somme, "L'Etat veut que quand un jeune se mette à twitter, il y réfléchisse à deux fois".

Ces deux personnes ont été arrêtées lors d'une des séquences de l'Opération Araña [Araignée], que dirigeait la Garde Civile et  qui ont entraîné l'arrestation de nombreuses personnes sous le chef d'accusation d'apologie du terrorisme et d'humiliation de ses victimes. Cette opération a compris quatre phases entre 2014 et 2016 pour un total de 73 arrestations.

La Audiencia Nacional a coordonné ces quatre étapes, qui ont entraîné l'arrestation de twitteurs. Les salles où se tenaient les audiences de ce tribunal spécial ont résonné de la défense de quelques rappeurs ou metteurs en scène, qui se sont retrouvés un jour devant des juges dont l'ordinaire était de juger les grandes affaires de corruption ou des terroristes, qu'ils soient de l'ETA ou des djihadistes.

Le rapport recense quelques uns de ces cas les plus médiatiques, tel celui du groupe musical La Insurgencia, dont chacun des membres ont été condamnés à deux ans et un jour de prison ainsi qu'à neuf ans d'interdiction professionnelle et à une amende  de 4800 euros; ou encore le cas César Strawberry [chanteur], relaxé par la Audiencia Nacional, mais condamné par le Tribunal Suprême; ou encore celui d'Álex García, un jeune de 23 ans qui a enregistré et posté sur Youtube un documentaire où il réalisait une entrevue avec des gens condamnés pour apologie du terrorisme. Pour ce dernier cas, la date du procès n'a pas encore été fixée et le risque encouru est de deux ans d'emprisonnement.

Des procès au civil, non au pénal 

Amnesty International n'exclut pas que certaines de ces personnes poursuivies aient commis des délits mais elle rejette qu'elles méritent une condamnation au pénal. Elle suit ainsi les différents positionnements adoptés par le Tribunal Européen des Droits Humains qui devra, tôt ou tard, se prononcer  sur ces procès.
 Pour l'ONG, des conduites qui humilient  les victimes du terrorisme ou incitent à la haine ne doivent pas être "interdites". Elle ajoute que "ces formes d'expression pourraient donner lieu à des plaintes au civil mais pas au pénal" et elle inscrit le cas de l'Espagne dans un contexte européen où se produit une restriction "de diverses formes d'expression sur internet, au prétexte de la sécurité nationale".

AI conclut que la réforme du Code Pénal provoque "un impact dévastateur" pour ceux qui se sont retrouvés incriminés : cela a pu aller " d'amendes élevées jusqu'à de longues périodes d'exclusion du secteur public, en passant par des peines de prison".

En plus de ces sanctions, le rapport dénonce l'extension de l'autocensure induite pas ces procès au pénal : "Il se produit un effet paralysant qui peut créer un environnement où les personnes craignent d'exprimer des opinions qui sont peu dans l'air du temps ou même de faire des plaisanteries polémiques". L'ONG estime que cette ambiance peut déboucher sur une situation où il ne soit pas possible de garantir le droit à liberté d'expression et où soit mise en danger la défense de "toute une série de droits humains fondamentaux".

Pour revenir sur une telle situation, Amnesty demande qu'il soit mis fin à l'actuelle rédaction de l'article 578 du Code Pénal et garanti que son application ne débouchera pas sur des arrestations, des procès ou des condamnations à des peines de prison. Elle demande, en outre, que soient retirées toutes les mises en examen découlant de cette disposition.


Traduction NPA 34 


La Justice européenne se prononce sur l'acte de brûler des photos du Roi et de la Reine : cela relève de la liberté d'expression


Brûler une photo du couple royal, c’est une manifestation de la liberté d’expression. Voilà la position du Tribunal Européen des Droits Humains (TEDH), qui a pris en considération le recours présenté par deux jeunes : ils avaient été condamnés pour injures envers la Couronne pour avoir brûlé une photo du Roi et de la Reine en 2007 à Gérone en signe de protestation pour la visite, dans la ville, de Juan Carlos I et Sofía. Les magistrats européens pensent que la condamnation au pénal infligée à ces jeunes par la Justice espagnole « constitue une interférence avec la liberté d’expression ». 

La Audiencia Nacional avait condamné en 2008 les deux jeunes à quinze mois de prison qui avaient été remplacés par une amende de 2700 euros. Le Tribunal Constitutionnel avait rejeté en 2015 le recours intenté par les condamnés, décision qui avait suscité quatre positionnements divergents au sein du tribunal. Les jeunes avaient finalement saisi l’Europe pour l’« ingérence injustifiée » qu’induisait, selon eux, la condamnation dans leur droit à la liberté d’expression qui est protégée par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits Humains (CEDH). 

Plus de dix ans après les faits, le TEDH donne raison, à l’unanimité, aux deux jeunes et conclut, dans la sentence publiée ce mardi (consultable en français),  que l’acte de brûler la photo de Juan Carlos I et Sofía, qui avait valu à Enric Stern et Jaume Roura d’être condamnés, « n’avait pas été une attaque personnelle contre le roi d’Espagne visant à mépriser et à offenser » l’institution mais « l’expression symbolique du rejet et de la critique politique » de la monarchie. 

En conséquence de quoi, les magistrats estiment que la Justice espagnole a porté atteinte à l’article 10 de la CEDH par la condamnation au pénal des jeunes pour avoir brûlé des photos et ils condamnent l’Espagne à leur restituer les 2700 euros de l’amende par laquelle ils avaient été sanctionnés et à les indemniser à hauteur de 9000 euros. La sentence à l’encontre de l’Etat espagnol est exécutoire. 

Les magistrats soutiennent que « la mise en scène orchestrée, bien que donnant lieu à cet acte de brûler l’image des monarques, est une forme d’expression d’une opinion dans le contexte d’un débat portant sur une question d’intérêt public, à savoir, l’institution de la monarchie ». Ils rappellent que la liberté d’expression protège non seulement les actes ou idées considérés « non offensants » mais également ceux qui  génèrent « commotion » et « préoccupation ». 

Les juges européens inscrivent la protestation organisée par ces jeunes dans  le cadre d’« une critique à l’endroit du roi, en tant qu’il est chef et symbole de l’appareil de l’Etat », critique que lesdits militants indépendantistes avaient réalisée en mettant le feu à une photographie, mise à l’envers, de Juan Carlos I et Sofía. Les  magistrats [se font plus précis quand ils écrivent] que le fait de brûler les photos « participe de la critique politique ou de la dissidence et correspond à un rejet de la monarchie en tant qu’institution ». 

Le TDEH démonte l’argumentation avancée par sept des onze juges du Tribunal Constitutionnel (TC) pour rejeter le recours sollicité par les jeunes. Les magistrats du TC avaient considéré que brûler publiquement le portrait des monarques n’était pas qu’un acte « offensant » mais aussi une incitation à la haine et à la violence. Le TC avait interprété la protestation de ces deux jeunes comme « exprimant l’idée que les Monarques méritaient d’être mis à mort ». 

Les magistrats européens rejettent totalement l’idée que l’acte de brûler les photos des monarques puisse être considéré une incitation à la haine et ils rappellent que ce type de délits protège des minorités subissant des discriminations pour des raisons de race ou de sexe. Par là, les magistrats de Strasbourg pensent qu’opérer, comme a  fait le TC, un lien entre le fait de brûler des photos des monarques et le discours de haine et la violence « porterait préjudice au pluralisme, à la tolérance et à ce qui fait qu’il y ait une société démocratique ».

Le TEDH, par cette position, s’inscrit dans la logique des positionnements particuliers émis par les magistrats progressistes du TC, qui, en s’opposant au critère majoritairement validé par le plénum du tribunal, avaient considéré que celui-ci devait juger recevable le recours intenté par les deux jeunes. La magistrate Adela Asua, suivie par son collègue Fernando Valdés Dal-Ré, avait rappelé ceci dans l’énoncé de son positionnement particulier : « La critique usant de grossièreté, la manifestation politiquement incorrecte, les gestes ou actes désagréables, de mauvais goût ou recourant à une exagération choquante ne peuvent pas être exclus du champ légitime de la liberté d’expression ».


Traduction NPA 34 

Brûler le drapeau

PP, PSOE et Ciudadanos rejettent au Congrès des députés la dépénalisation des injures à la Couronne.

Pour bien comprendre

A gauche, parmi les trois incendiaires du drapeau européen, le Chef du Gouvernement, Mariano Rajoy (PP), au centre, Albert Rivera (Ciudadanos) et, à droite, le socialiste Pedro Sánchez. Cliquer ici

Quand les très "légalistes" (contre les Catalan-es et quelques autres) et très européens partis du régime monarchique foulent aux pieds la sentence, pourtant exécutoire, du Tribunal Européen des Droits Humains






PP, PSOE et Ciudadanos soutiennent que les injures envers la Couronne resteront un délit malgré la volée de bois vert de Strasbourg.

Ces partis ont rejeté la motion déposée au Congrès par les catalanistes d'ERC  qui, prenant appui sur la sentence du TEDH réprimandant vertement l'Espagne pour avoir condamné deux jeunes pour offense au Roi et à la Reine, proposait la dépénalisation, par abrogation des articles 490.3, 491 et 543 du Code Penal, des injures au Roi et à sa famille. 

Très significativement c'est le bloc espagnoliste du 155 anticatalan qui, plus européen que les Européens quand il s'agit d'appliquer des mesures antipopulaires, ignore outrageusement la décision du Tribunal de Strasbourg au nom de la patrie, du Roi et de l'esprit de caste qu'il défend et en rejet de l'antiEspagnol qu'est tout ce qui n'est pas eux ! A commencer, implicitement, car l'audace a ses limites, par le Tribunal européen en question...  La démocratie de l'arbitraire et du foutage de gueule telle que l'Etat espagnol donne à voir dans toute sa splendeur et que trop peu ont vue dans la vérité de ses oeuvres en Catalogne! 

L'impact de la décision du Tribunal Européen

L'association Juges pour la Démocratie exige que le Code Pénal soit adapté conformément aux résolutions de Strasbourg sur la liberté d'expression. Lire ici

La nouvelle condamnation de l'Espagne par Strasbourg relevée dans The New York Times. Lire ici et ici
 
La presse espagnole se déchaîne contre le Tribunal Européen. Lire ici


Et, plus que jamais, on n'oublie pas la Catalogne, ce laboratoire de l'Etat liberticide espagnol